Actualités

Actualité réglementaire récente : L'Ordonnance introduisant le droit à déroger aux règles de construction sur justification de résultats équivalents est parue le 30 octobre 2018 :

Le décret d'application devrait être publié avant le 1er février 2019.

 

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : Deux arrêtés sont parus en avril 2017:

  • L'Arrêté du 19 avril 2017 rend obligatoire la constitution et la mise à disposition du public du registre d'accessibilité. Ce document doit être disponible au plus tard le 22 octobre 2017. Voir l'Arrêté : Cliquer sur le lien Arrêté du 19 avril 2017
  • L'Arrêté du 20 avril 2017 abroge l'Arrêté du 1er août 2006, et fixe les dispositions techniques obligatoires lors de la création ou l'aménagement d'un ERP neuf. Il est applicable depuis le 1er juillet 2017. Voir l'Arrêté : Cliquer sur le lien Arrêté du 20 avril 2017

 Magasin, centres commerciaux :

  • Les dispositions particulières des ERP du type M (Arrêté du 22 décembre 1981) sont modifiées par Arrêté du 13 juin 2017 . L'Arrêté est applicable depuis le 1er juillet 2017.